L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
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Les violations des droits de l'homme constituent un véritable problème dans les prisons croates. Les rapports des organisations internationales mettent en évidence des cas de violence physique et psychologique, de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus.
Ils soutiennent que l'software du MAE dans ces situations pourrait violer les droits fondamentaux des individus issueés et compromettre la confiance dans le système judiciaire européen.
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; this contact form que l’software de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas suitable avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’application de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire deal with à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.
Plusieurs directives européennes sur les droits procéduraux adoptées entre 2010 et 2016 garantissent que les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen:
c) l'indicator de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même power entrant dans le champ d'application des content 1er et 2;
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